Conditions générales de vente de la boutique en ligne Husqvarna

1. INTRODUCTION

1.1 Les conditions générales de vente de la boutique en ligne Husqvarna (ci-après «CGV») contiennent les conditions de livraison des produits, y compris les accessoires et les pièces détachées, (ci-après «produits») commandés par des professionnels ou des particuliers (ci-après «vous») sur la boutique en ligne Husqvarna (ci-après «boutique en ligne») pour toute livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Des informations supplémentaires sur les produits et les garanties (y compris les caractéristiques des produits) sont disponibles sur la boutique en ligne, sur la page correspondant à chaque produit.

1.2 La boutique en ligne est un site web de Husqvarna AB (publ), dont le numéro d’immatriculation est 556000-5331, et qui est sise à Huskvarna, en Suède. La boutique en ligne est exploitée par Husqvarna Schweiz AG pour le compte de Husqvarna AB (publ). Husqvarna Schweiz AG (ci-après «Husqvarna») est une société anonyme organisée selon le droit suisse. Son siège social est situé au Industriestrasse 10, 5506 Mägenwil, en Suisse. Elle est enregistrée au registre du commerce sous le numéro CHE-112.679.060.

1.3 Vous devez lire attentivement, sauvegarder et imprimer les présentes CGV avant de commander des produits. En cochant la case «J’accepte» lors de la procédure de paiement et en soumettant votre commande, vous acceptez et consentez aux présentes CGV. Les présentes CGV sont disponibles en allemand, en français et en italien. Husqvarna se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toutefois, une telle modification n’affectera pas les commandes reçues sur la boutique en ligne avant l’annonce de ces modifications. D’autres conditions disponibles sur la boutique en ligne, telles que les conditions générales d’utilisation du site web, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, s’appliquent également à l’utilisation de la boutique en ligne. Conservez donc une copie des présentes CGV, car Husqvarna n'est en mesure d'archive tous les contrats conclus avec vous.

1.4 En acceptant les présentes CGV, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la pleine capacité juridique.

2. COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Les images des produits publiées sur la boutique en ligne sont uniquement à des fins d’illustration et n’ont pas de valeur légale. Les informations sur les stocks, la disponibilité et les délais de livraison sont, eux aussi, donnés à titre purement indicatif.

2.2 La commande de produits et la conclusion d’un contrat d’achat sont régies par la procédure suivante:

(i) Vous commandez les produits en les sélectionnant et en cliquant sur «Finaliser la commande». Une série d’instructions vous guide tout au long du processus de commande sur la boutique en ligne. Si l’un des produits que vous avez sélectionnés n’est pas en stock, vous pouvez – comme décrit dans le processus de commande – être informé par e-mail dès que le produit est à nouveau en stock. Si, exceptionnellement, un produit que vous avez sélectionné ne peut pas être livré, vous en serez informé et il vous sera proposé un article de remplacement ou un crédit de la valeur du produit choisi.

(ii) Au cours du processus de commande, il vous sera demandé de fournir des informations sur vous-même et sur votre commande, telles que vos coordonnées, l’adresse de livraison et les informations relatives au mode de paiement que vous avez choisi (par exemple, le numéro de votre carte de crédit). Il peut vous être demandé de choisir un revendeur pour prendre la livraison de votre commande (si l’option «Récuperer livraison chez le revendeur» est sélectionnée comme option de livraison) et pour tout retour ou réparation de produits couvert par la garantie.

(iii) Après avoir passé votre commande, vous recevrez une confirmation de cette dernière par e-mail. Celle-ci confirme que Husqvarna a reçu votre commande et récapitule les produits que vous avez commandés. Veuillez conserver le numéro et la date de votre commande pour toute référence ultérieure. Vous pouvez annuler ou modifier votre commande jusqu’à ce que Husqvarna vous ait envoyé une confirmation d’expédition (voir point suivant).

(iv) Une fois que votre commande a été traitée et acceptée par Husqvarna et que les marchandises sont prêtes à être expédiées, vous recevrez une confirmation d’expédition par e-mail, SMS ou appel téléphonique. L’expédition est soumise aux dispositions du point 4.3. Si des produits que vous avez commandés sont en rupture de stock ou seulement partiellement en stock, Husqvarna vous contactera. Vous pourrez alors soit annuler votre commande soit la maintenir s’il est prévu que le produit soit de nouveau en stock dans un avenir proche.

3. LIVRAISON

3.1 Husqvarna expédie les produits en utilisant l’option de livraison que vous avez choisie lors du processus de commande. Si vous sélectionnez «Livraison à domicile», la livraison sera effectuée par un sous-traitant (par exemple, un transporteur) ou un partenaire contractuel de Husqvarna (par exemple, un revendeur). Vous acceptez que ces sous-traitants ou partenaires vous contactent directement à propos de la livraison des produits. Si nécessaire, vous serez informé à votre demande de l’état d’avancement de votre commande. Si vous sélectionnez «Récupérer livraison chez le revendeur», Husqvarna livrera les produits au revendeur que vous avez choisi. Le revendeur agréé vous contactera dès que les produits auront été testés et assemblés et qu’ils seront prêts à être récupérés.

3.2 Husqvarna s’efforcera, mais ne peut pas garantir, que les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne soient effectivement disponibles et puissent vous être livrés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de votre commande. Si les produits ne sont pas disponibles dans de tels délais de livraison, Husqvarna, avant d’accepter votre commande, vous en informera aux coordonnées que vous avez fournies. Vous pouvez trouver d’autres produits chez d’autres revendeurs Husqvarna grâce à la fonction en ligne de localisation de revendeurs Husqvarna. Si les produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, vous pouvez choisir de faire livrer une partie de la commande ou d’annuler toute la commande.

3.3 La livraison sera considérée comme effectuée dès que Husqvarna aura livré les produits à l’adresse que vous avez spécifiée (au pas de la porte) ou, si vous avez sélectionné «Récupérer livraison chez le revendeur», au revendeur agréé que vous aurez choisi. Si les produits ne peuvent pas être livrés comme prévu, ils seront expédiés au revendeur agréé choisi par vous ou par Husqvarna pour les retours et les réparations sous garantie, et vous serez informé lorsque les produits seront prêts à être récupérés. Vous acceptez de rembourser à Husqvarna tous frais supplémentaires de transport et de traitement occasionnés si la livraison ne peut être effectuée comme prévu, conformément aux conditions de livraison convenues.

3.4 Husqvarna se réserve le droit d’apporter aux produits des modifications de couleur ou techniques mineures par rapport à leur description sur la boutique en ligne sans que cela n'affecte leur utilisation.

4. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT

4.1 Les prix applicables aux produits commandés sont indiqués sur la boutique en ligne et sont confirmés dans la confirmation de la commande. Tous les prix de la boutique en ligne sont affichés TVA comprise dans la devise locale de la boutique en ligne, mais hors frais d’expédition et de traitement. Ces derniers seront précisés séparément et ajoutés à votre panier avant que vous n’acceptiez les présentes CGV. Les prix de vente publiés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. C’est le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande qui fait foi.

4.2 Bien que Husqvarna s’efforce de faire en sorte que tous les prix sur la boutique en ligne soient corrects, des erreurs peuvent se produire dans des cas particuliers (par exemple pour des raisons techniques telles que des problèmes de connexion ou de réseau). Si Husqvarna découvre une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, Husqvarna vous en informera et vous donnera la possibilité de passer de nouveau votre commande au prix correct ou de l’annuler.

4.3 Les modes de paiement disponibles pour votre commande sont indiqués sur le site de la boutique en ligne. Selon le mode de paiement sélectionné, les produits sont expédiés soit dès que la carte de crédit ou de débit est débitée, soit dès que le moyen de paiement a été accepté sur le site.

4.4 En passant commande sur la boutique en ligne, vous confirmez que les données de règlement fournies dans votre commande sont correctes et valides et que vous êtes autorisé à les utiliser pour le règlement.

4.5 Les produits restent la propriété de Husqvarna jusqu’au règlement intégral du prix d’achat, et Husqvarna est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant. Avant le transfert de propriété, toute cession du produit (telle que la revente, la mise en gage, etc.) est interdite.

5. INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION

5.1 À la réception de l’envoi, il vous sera demandé d’inspecter les produits afin de déterminer d’éventuels défauts évidents ou dommages survenus au cours du transport. Tout dommage ou défaut de ce type doit être signalé immédiatement à Husqvarna en utilisant les coordonnées fournies au point 9.2.2 afin de pouvoir trouver rapidement une solution.

5.2 Vous êtes responsable de l’installation et de l’utilisation correctes des produits que vous avez achetés sur la boutique en ligne. Lisez toujours les instructions figurant sur l’emballage du produit, le manuel d’utilisation ou le manuel du produit Husqvarna correspondant et les instructions d’installation correspondantes.

5.3 Les pièces de rechange et les accessoires achetés sur la boutique en ligne doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d’utilisation ou au manuel du produit et aux instructions d’installation des produits sur lesquels ils doivent être installés ou pour lesquels ils doivent être utilisés.

6. GARANTIE ET PRESTATIONS DE GARANTIE

6.1 Garantie du fabricant

6.1.1 Les recours à la garantie sont traités, selon le produit, soit directement par Husqvarna (par exemple pour les petits appareils ou les pièces détachées), soit par les revendeurs agréés correspondants (par exemple pour les gros appareils tels que les tondeuses à gazon). Lors de la commande d’un produit sur la boutique en ligne, vous serez informé de la personne à contacter en cas de recours à la garantie (Husqvarna directement ou le revendeur agréé correspondant). Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez également contacter directement Husqvarna (pour les coordonnées de Husqvarna, voir le point 9.2.2 ci-dessous).

6.1.2 Pour les produits et accessoires commandés par des particuliers ou des professionnels, Husqvarna offre une garantie du fabricant de 24 mois (pour les particuliers) et de 12 mois (pour les professionnels). La garantie est subordonnée à la présentation d'une preuve d’achat crédible, à ce que le produit Husqvarna ait été entretenu, le cas échéant, conformément au manuel d’utilisation du produit, et ce que le produit Husqvarna ait été utilisé conformément aux recommandations du fabricant. Pour les produits portant un numéro de série ou une plaque signalétique, les conditions de garantie sont régies par la carte de garantie, qui peut être consultée sur le portail Husqvarna MyPages. L’enregistrement du produit est effectué par Husqvarna, et le lien vers le portail MyPages Husqvarna vous sera envoyé par e-mail une fois l’enregistrement du produit effectué. La seule exception à cette règle est si Husqvarna a accepté par écrit une extension de garantie, par exemple dans le cadre d’une promotion (voir point 10.2).

6.1.3 Si un dommage correspond aux critères définis par les conditions de garantie applicables, vous avez droit à l’un des recours suivants, au choix de Husqvarna: (a) une réparation gratuite par un technicien agréé, (b) le remplacement du produit par un produit comparable, (c) le remboursement du prix d’achat (y compris les frais de livraison) contre le retour du produit, si ni la réparation ni le remplacement ne sont envisageables. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour les envois pour retour ou réparation sous garantie.

6.1.4 En ce qui concerne les demandes relatives aux produits qui ne sont pas couverts par la garantie, veuillez vous référer au point 9.2.

6.1.5 Nonobstant ce qui précède, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants:

(i) des dommages intentionnels ou une manipulation incorrecte du produit,

(ii) les consommables, notamment les batteries, les ampoules, les chaînes, ou les pièces d’usure normale,

(iii) des dommages esthétiques ou des pièces non fonctionnelles qui n’affectent pas l’utilisation prévue pour le produit, comme des rayures ou des imperfections,

(iv) des dommages causés faute de respect du manuel de l’utilisateur/du produit, des instructions d’installation ou d’autres instructions d’utilisation, d’installation ou d’entretien du produit.

6.1.6 Husqvarna n’offre aucune autre garantie ni aucun autre engagement, exprès ou implicite (comme des garanties de qualité ou portant sur l’aptitude ou l’adéquation à un usage particulier).

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, CAS DE FORCE MAJEURE

7.1 La responsabilité totale de Husqvarna en vertu des présentes CGV est limitée (a) aux dommages prévisibles et typiques dans ce genre de contrat, (b) au prix payé pour la commande correspondante. Hors cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Husqvarna ne sera pas responsable (i) de préjudices indirects ou par répercussion, ou de pertes de bénéfices, (ii) d’économies non réalisées, (iii) de préjudices résultant d’un retard de livraison. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue. Husqvarna n’est pas non plus responsable de dommages causés par (a) une utilisation, manipulation ou installation incorrecte ou inappropriée du produit, (b) une installation ou utilisation en conjonction avec des équipements ou produits pour lesquels le produit n’est pas prévu. Veuillez noter que l’utilisation, la manipulation, l’installation ou l’entretien inappropriés des produits peuvent entraîner des blessures ou endommager le produit.

7.2 Husqvarna n’est pas responsable en cas de force majeure. Le terme de «force majeure» désigne un événement qui se produit pour des raisons ou des causes indépendantes de la volonté de Husqvarna, comme les incendies, inondations, tempêtes, explosions, guerres, actes de terrorisme, grèves ou décisions des autorités, ou tout autre événement de force majeure tel que défini par la législation applicable.

8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Traitement des données personnelles relatives aux employés ou représentants de clients finaux

8.1.1 Dans le cadre de la commande, de la livraison et de l’exercice d’autres droits en vertu des présentes CGV (et notamment lorsque vous souhaitez être tenu informé de l’évolution des stocks conformément au point 2.1), Husqvarna reçoit de votre part des données personnelles (telles qu’une adresse e-mail et le nom de la personne, de l’entreprise et de son représentant légal) et d’autres coordonnées de l’utilisateur final. Vous êtes responsable de ces données personnelles, et Husqvarna est responsable de leur traitement en votre nom. À ce titre, Husqvarna doit se conformer aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données, et en particulier de la loi fédérale sur la protection des données («LPD») (ci-après «réglementation sur la protection des données»).

8.1.2 Husqvarna bénéficie d’un droit général d’employer des sous-traitants au sein de l’UE/EEE, en Suisse et au Liechtenstein, et dans un pays tiers. Husqvarna et le sous-traitant concluront un contrat écrit de traitement des données conforme à la réglementation sur la protection des données. Husqvarna doit également s’assurer qu’un niveau adéquat de protection des données est en place pour le transfert des données vers un pays tiers.

8.2 Traitement des données personnelles relatives à des particuliers

8.2.1 Si vous êtes un particulier, Husqvarna est, aux fins de la réglementation sur la protection des données, responsable des données personnelles recueillies dans le cadre de vos achats et autres activités sur la boutique en ligne, telles que votre nom, votre âge, votre sexe, vos informations de contact et de facturation, ainsi que les informations liées à vos questions et communications avec Husqvarna, et notamment lorsque vous souhaitez être tenu informé de l’évolution des stocks conformément au point 2.1 ci-dessus. Husqvarna et d’autres entreprises du groupe Husqvarna peuvent recueillir et traiter des données personnelles et des données découlant de votre utilisation du produit, séparément ou conjointement à d’autres données personnelles qui surviennent dans le cadre de votre utilisation d’autres services ou fonctionnalités proposés par Husqvarna. Husqvarna traitera vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité (telle que définie au point 8.1.1). Des informations pour nous contacter sont disponibles au point 9.2.2, dans la politique de confidentialité, et dans la politique en matière de cookies. L’adresse électronique du délégué à la protection des données est datenschutz@husqvarnagroup.com.

8.2.2 Husqvarna peut utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes:

(i) pour livrer les produits et répondre à vos demandes concernant l’exécution d’un contrat,

(ii) pour améliorer et personnaliser votre expérience avec les produits, par exemple en fournissant des services d’assistance, une maintenance adéquate et une gestion des actifs, en fournissant des fonctionnalités et des réponses personnalisées, et en améliorant la façon dont vous interagissez avec Husqvarna,

(iii) pour vous fournir des notifications, du contenu, des alertes, des offres, des promotions, des informations marketing, des communications et des publicités concernant les produits et services offerts par Husqvarna et d’autres entreprises du groupe Husqvarna, si vous avez donné votre consentement exprès à cet effet,

(iv) pour mener à bien, analyser et améliorer les activités de Husqvarna (notamment pour le développement de nouveaux produits et services, l’amélioration et le test de nos produits et services, la gestion de nos communications, l’analyse de nos produits/services, de notre clientèle et de l’usage qui est fait de nos produits et services, et la réalisation d’études de marché – si vous avez donné votre consentement exprès à cet effet),

(v) pour la comptabilité, l’audit et d’autres fonctions internes,

(vi) pour identifier et prévenir la fraude et les activités qui y sont liées, et pour s’en protéger,

(vii) pour le respect et l’application des obligations légales applicables, des normes industrielles pertinentes et de nos politiques, notamment les présentes CGV, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies.

8.2.3 S’agissant des alinéas (ii) à (iv) du point 8.2.2, Husqvarna peut, avec votre consentement exprès, (a) analyser et évaluer des données utilisateur, des données de transaction et des éléments personnels vous concernant pour constituer des profils, (b) utiliser les données recueillies lors de votre utilisation d’autres services/fonctions d’autres entreprises du groupe Husqvarna et fournies par ces entreprises.

8.2.4 Afin de commander et recevoir les produits, vous êtes tenu de nous fournir des données personnelles conformément à la clause 8.2.2.(i). Les données personnelles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux fins susmentionnées, conformément à la réglementation sur la protection des données. En vertu de la politique de confidentialité, vous disposez d’un ensemble de droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles par Husqvarna; pour plus d’informations sur ces droits et la manière de les exercer, veuillez consulter la politique de confidentialité de Husqvarna. Si des données personnelles sont transférées à des sociétés tierces, Husqvarna s’assurera que ce transfert est conforme à la politique de confidentialité.

8.3 Devoirs d’information

La base juridique du traitement des données personnelles est l’article 13, aliné 2, lettre a, de la LPD. La finalité du traitement des données est le service clientèle structuré et l’exécution de nos contrats. L’accès à vos données n’est accordé qu’aux employés qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Si nécessaire, les données seront transmises aux autorités publiques conformément aux dispositions légales (par exemple à des autorités chargées d’enquêtes). Dans certaines conditions, vous disposez d’un droit d’information, de rectification et d’effacement de vos données personnelles ou d’un droit à restreindre leur traitement par nos soins. De plus, vous avez le droit de vous opposer au traitement ultérieur de vos données personnelles si votre situation personnelle particulière donne lieu à des intérêts dignes de protection à exclure un traitement des données et qu’il n’existe plus de notre côté de raisons impérieuses dignes de protection à leur traitement ultérieur. En outre, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les règles de protection des données.

9. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET SERVICE CLIENT

9.1 Droit de rétractation

9.1.1 Dans un délai de 14 jours cilvils à compter de la livraison, vous avez le droit de résilier le contrat et de renvoyer le produit Husqvarna non utilisé pour un remboursement complet du prix d’achat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez le notifier à Husqvarna au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple par lettre, e-mail ou fax).

9.1.2 Les produits doivent alors être retournés à vos frais dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez déclaré votre rétractation. Les produits doivent être retournés à Husqvarna (voir les coordonnées au point 9.2.2) dans leur emballage d’origine et sans avoir été utilisés. Votre paiement vous sera remboursé par Husqvarna au plus tard un mois après réception de votre avis de rétractation et après que Husqvarna ait reçu et inspecté les marchandises renvoyées.

9.1.3 Aucune rétractation n’est possible en particulier dans les cas suivants: dans le cas de contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est en grande partie déterminée par vos choix ou spécifications personnels, ou qui sont personnalisés pour vos besoins personnels.

9.2 Retour et utilisation correcte

9.2.1 Si vous souhaitez renvoyer un produit à Husqvarna pour réparation, échange ou remboursement (comme prévu dans d’autres dispositions des présentes CGV), veuillez suivre les instructions fournies à cette adresse: [Lien]. En fonction du produit, veuillez contacter directement Husqvarna (par exemple pour les petits appareils et les pièces détachées) ou le revendeur agréé (par exemple pour les gros appareils comme les tondeuses à gazon). Lors de la commande du produit sur la boutique en ligne, il vous sera indiqué qui contacter dans chaque cas. Si vous avez des questions, vous pouvez également contacter directement Husqvarna (pour les coordonnées de Husqvarna, voir le point 9.2.2 ci-dessous).

9.2.2 Coordonnées de Husqvarna:

Husqvarna Schweiz AG

Industriestrasse 10

5506 Mägenwil

E-mail: onlineshop@husqvarna.ch

Tél. général: +41 (0) 62 887 37 00

Tél. service clientèle +41 (0) 62 588 01 91

9.2.3 Pour obtenir des réponses et des conseils sur des questions d’ordre général concernant l’utilisation, l’entretien ou la maintenance des produits, veuillez vous reporter au manuel d’utilisation ou au manuel du produit Husqvarna correspondant ou aux informations disponibles sur la boutique en ligne. Vous pouvez également contacter directement Husqvarna aux coordonnées fournies au point 9.2.2.

9.3 Pour trouver un revendeur près de chez vous, merci d’utiliser la fonction de localisation de revendeurs à l’adresse suivante: https://www.husqvarna.com/ch-fr/

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Husqvarna peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGV sans vous en informer préalablement par écrit (dans le cas où Husqvarna cède vos droits, Husqvarna vous en informera par écrit).

10.2 Husqvarna peut occasionnellement proposer des promotions, des campagnes promotionnelles ou d’autres avantages (ci-après «promotions») concernant des produits qui sont également proposés sur la boutique en ligne. La validité et les conditions de ces promotions seront définies dans des conditions ou règlements séparés qui seront alors mis à votre disposition. Sauf indication contraire expresse dans les dispositions relatives à la promotion, les présentes CGV s’appliquent également à la livraison de produits commandés dans le cadre d’une promotion.

10.3 Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande, la confirmation d’expédition, les certificats de garantie et les conditions ou règlements des promotions de Husqvarna, ainsi que les autres politiques et conditions (le cas échéant) auxquelles il est fait référence constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Husqvarna pour ce qui concerne la livraison des produits. Le présent accord remplace toutes les communications orales ou écrites antérieures concernant l’objet des présentes. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité du reste du contrat.

11. JURIDICTION COMPÉTENTE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1 Toutes les relations juridiques entre vous et Husqvarna sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

11.2 Le for juridique exclusif est 5506 Mägenwil, Suisse. Dans le cas d’action en justice de particuliers, leur lieu de résidence sera également le for juridique.

Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 15.5.2021