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Conditions générales de Thuiswinkel

Les présentes conditions générales de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel (ci-après dénommée : Thuiswinkel.org) ont été établies en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination des consultations d'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et prennent effet le 1er juin 2014.


Table des matières :

Article 1er - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - Offre

Article 5 - Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice par le consommateur du droit de rétractation et frais afférents

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Prix

Article 12 - Respect du contrat et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie interprofessionnelle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel



Article 1er - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Contrat annexe : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et où ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;

2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendrier ;

5. Contenu numérique : données générées et livrées sous forme numérique ;

6. Accord de durée : accord qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui rende possible une consultation ou utilisation ultérieure des informations stockées pendant une période conforme à l'usage pour lequel les informations sont prévues et qui en permette une reproduction inaltérée ;

8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

9. Commerçant : personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre aux consommateurs des produits, des contenus numériques et/ou des services à distance (ou l’accès à ceux-ci) ;

10. Contrat à distance : contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, en vertu duquel, jusqu'à la conclusion du contrat , il est fait un usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs technique(s) de communication à distance ;

11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figure à l'annexe I des présentes conditions ; l'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne possède pas de droit de rétractation concernant sa commande ;

12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le commerçant doivent se trouver dans la même pièce en même temps.



Article 2 - Identité du commerçant

Nom du commerçant : Husqvarna Belgium S.A.

Agissant sous le(s) nom(s) :

- Husqvarna Belgium S.A.

Adresse professionnelle :

Avenue des Artisans 50, Z.I. 2

B-7822 ATH (Belgium)

Adresse de visite :

Vérifiez l'adresse de visite sur https://www.husqvarna.com/be/dealer-locator/

Numéro de téléphone : 027209212

Accessibilité :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Adresse électronique : sales.belgium@husqvarnagroup.com

Numéro d’enterprise : 0400.604.654

Numéro de TVA : BE 0400 604 654



Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

2. Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant doit, avant que le contrat à distance soit conclu, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant, et préciser qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’article précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance soit conclu, il doit être indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, en précisant qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières à un produit ou service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de clauses contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.



Article 4 - Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des visuels, ceux-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou le contenu numérique. Toute erreur manifeste ou faute patente dans l'offre ne lie pas le commerçant.

3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.



Article 5 - Contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect dans son chef des conditions associées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la bonne réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant respecte les mesures de sécurité adéquates en l’espèce.

4. Le commerçant peut, au sein du cadre légal, se renseigner sur la solvabilité du consommateur, ainsi que sur tous les éléments et facteurs comptant pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de celle-ci de conditions particulières, en motivant sa décision.

5. Le commerçant envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur :

a. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser toute réclamation ;

b. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention indiquant clairement l'exclusion de ce droit ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, le montant des frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.



Article 6 - Droit de rétractation

Dans le cas de produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans devoir se justifier. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la lui communiquer.

2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et préalablement indiqué par le consommateur, reçoit le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, reçoit le dernier produit. Le commerçant peut, pour autant qu'il en ait clairement informé le consommateur avant le placement de la commande, refuser une commande concernant plusieurs produits aux délais de livraison différents.

b. si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce ;

c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ses soins, reçoit le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une durée de 14 jours sans devoir se justifier. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la lui communiquer.

4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de non-communication du droit de rétractation :

5. Si le commerçant n'a pas transmis au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation prend fin douze mois après l'expiration du délai de rétractation initial déterminé dans les paragraphes précédents du présent article.

6. Si le commerçant a transmis au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.



Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manie le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.



Article 8 - Exercice par le consommateur du droit de rétractation et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans les quatorze jours à compter du jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le restitue au commerçant (ou à son représentant autorisé). Ceci n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il indique supporter ces frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour des marchandises.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit payer au commerçant un montant proportionnel à la partie de l'engagement que le commerçant a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas préparés pour la vente en volume ou en quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. le commerçant n'a pas communiqué au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation type ; ou ;

b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a. il n'a pas explicitement consenti, avant la livraison de ce contenu, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou

c. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.



Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

1. Si le commerçant autorise le consommateur à notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après avoir reçu cette notification.

2. Le commerçant rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais d’expédition facturés par le commerçant pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui signifie la rétractation. À moins que le commerçant ne propose d'enlever lui-même le produit, il peut attendre d'avoir récupéré le produit ou que le consommateur prouve qu'il l'a retourné, la date la plus proche étant retenue, avant de procéder au remboursement.

3. Le professionnel utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'a pas à rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus cher.



Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation

2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par une vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente en vertu de laquelle le commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et où l’offrant retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Contrats de service, après l'exécution intégrale du service, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et si

b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le commerçant a intégralement exécuté le contrat ;

4. Voyages forfaitaires visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;

5. Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et a des fins autres que résidentielles, un transport de marchandises, des services de location de voiture et la restauration ;

6. Contrats relatifs à des loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuel(le) du consommateur, ou qui sont indubitablement destinés à une personne précise ;

8. Produits qui périment rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits par leur nature ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

14. Fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et si

b. le consommateur a déclaré perdre de ce fait son droit de rétractation.



Article 11 - Prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf en cas de modification des prix suite à des changements de taux de TVA.

2. En dérogation de l'alinéa précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucun contrôle, à des prix variables. Ces fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et si :

a. elles résultent de réglementations ou de dispositions statutaires ; ou si

b. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.



Article 12 - Respect du contrat et garantie complémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services se conforment au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions officielles existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit convient pour un usage autre que l'usage normal.

2. Toute garantie complémentaire offerte par le commerçant, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant sur la base du contrat si ce dernier ne remplit pas sa part du contrat.

3. On entend par garantie complémentaire tout engagement du commerçant, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions déterminés qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l'exécution de sa partie du contrat.



Article 13 - Livraison et exécution

1. Le commerçant fait preuve du plus grand soin possible à la réception et l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a indiquée au commerçant.

3. En tenant compte des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécute les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir placé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel dédommagement.

4. Après la résiliation visée à l'alinéa précédent, le commerçant rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits est à charge du commerçant jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant de celui-ci préalablement désigné et communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.



Article 14 - Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat passé pour une durée indéterminée et qui vise la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat passé pour une durée déterminée et qui vise la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'issue de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. Concernant les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

a. les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou durant une période précise ;

b. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;

c. toujours les résilier moyennant le même délai de préavis que celui que le commerçant s'est fixé à lui-même.

Prolongation :

4. Un contrat qui est passé pour une durée déterminée et qui vise la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. En dérogation du paragraphe précédent, un contrat qui est passé pour une durée déterminée et qui vise la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de journaux peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un préavis de maximum mois.

6. Un contrat qui est passé pour une durée déterminée et qui vise la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d'un droit de résiliation, moyennant un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis n'excède pas trois mois si le contrat prévoit la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines.

7. Un contrat à durée déterminée visant la consultation régulière de quotidiens, de journaux et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.



Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence d'un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

2. En cas de vente de produits au consommateur, celui-ci ne peut jamais être tenu de payer plus de 50 % d’acompte en vertu des conditions générales. Lorsqu’un paiement d’avance est imposé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concernés avant que le paiement d’avance exigé ait été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que le commerçant lui a notifié le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le maintien du défaut de paiement dans ce délai, il est redevable de l’intérêt légal sur le montant restant dû, et le commerçant est en droit de lui imputer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il aura engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum : à 15 % des montants dus jusqu'à 2 500 € = ; à 10 % des 2 500 € suivants = et à 5 % des 5 000 € suivants = avec un minimum de 40 € =. Le commerçant peut déroger aux montants et pourcentages indiqués au bénéfice du consommateur.



Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation qui est suffisamment diffusée et traite toute réclamation conformément à la présente procédure de réclamation.

2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, décrites de manière claire et exhaustive, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations adressées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation va nécessiter un délai de traitement plus long, le commerçant répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception, en précisant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Internet Thuiswinkel.org (www.thuiswinkel.org). La réclamation sera alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.

5. Le consommateur doit laisser au commerçant au moins 4 semaines pour régler la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, il est question d’un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.



Article 17 - Litiges

1. Tout contrat entre le commerçant et le consommateur auquel les présentes conditions générales s'appliquent est exclusivement régi par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant portant sur la naissance ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services fournis ou à fournir par ce commerçant peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis tant par le consommateur que par le commerçant à la Commission des litiges de Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au commerçant dans un délai raisonnable.

4. Si le règlement de la plainte s’avère impossible, le litige doit être soumis à la Commission des litiges, par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard douze mois après la date à laquelle le consommateur a introduit la plainte auprès du commerçant.

5. Lorsque c’est le consommateur qui souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le commerçant est tenu par ce choix. Le consommateur doit de préférence d'abord signaler ceci au commerçant.

6. Lorsque c’est le commerçant qui souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines suivant la demande écrite en ce sens du commerçant, s'il le souhaite également, ou s’il veut soumettre le litige au tribunal compétent. Si le commerçant n’a pas connaissance du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

7. La Commission des litiges statue selon les conditions énoncées dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges ont la forme d’un avis contraignant.

8. La Commission des litiges ne traite pas un litige ou en interrompt le traitement si le commerçant est en cessation de paiement, en faillite ou a cessé ses activités commerciales dans les faits, avant qu'un litige soit traité par la Commission siégeant et qu'un verdict définitif soit rendu.

9. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions de litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l'Institut des réclamations relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Tous les autres litiges sont tranchés par l'autre commission des litiges reconnue affiliée au SGC ou au Kifid.



Article 18 - Garantie interprofessionnelle

1. Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres des avis contraignants du Comité des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et si la décision le confirmant est passée en force de chose jugée. Ce montant est payé par Thuiswinkel.org au consommateur, jusqu'à un montant maximum de 10 000,- € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000,- € par avis contraignant, Thuiswinkel.org paie 10 000,- €. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a l’obligation de tout mettre en œuvre pour s'assurer que le membre se conforme à l’avis contraignant.

2. Pour que cette garantie s’applique, il faut que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance envers le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance envers le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera son paiement en droit, en son propre nom et à ses frais, afin de satisfaire le consommateur.



Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.



Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel

1. Thuiswinkel.org ne modifie pas les présentes conditions générales autrement qu’en concertation avec l'Association des consommateurs.

2. Les modifications aux présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de la manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable pour le consommateur qui prévaut.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede




Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

a. À l’attention de [Nom du commerçant]

[Adresse postale du commerçant]

Numéro de fax du commerçant, si disponible]

Adresse de messagerie ou électronique du commerçant]

b. Je/Nous* vous informe(-ons) par la présente que je/nous résilie(-ons) le contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

c. Commandé(s) le*/reçu(s) le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

d. [Nom du (des) consommateur(s)]

e. [Adresse du (des) consommateur(s)]

f. [Signature du (des) consommateur(s)] (seulement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffer les mentions inutiles ou remplir les cases appropriées.


TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à notre déclaration de confidentialité

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